Ouverture du lundi au vendredi
9h-12h / 14h-17h
tél. : 02.48.78.52.52
fax : 02.48.54.24.52
mairie@ville-sancerre.fr
Permis de construire et autorisations d'urbanisme
Suivant l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et suivant le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme a pris effet le 1er/10/2007.
Pour tous travaux de construction, les nouveaux formulaires et les listes de pièces à joindre aux dossiers sont à retirer en mairie ou à télécharger ici.
Permis de construire
Constructions neuves et travaux effectués sur du bâti existant (extensions de plus de 20 m²).
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Permis d'aménager
Regroupant les lotissements, les campings, les installations diverses.
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Permis de démolir
Déclaration préalable
Y sont soumis les travaux suivants :
- création d’une superficie de plus de 2 m² et d’une hauteur supérieure à 12 m,
- création d’une superficie de plus de 2 m² mais inférieure ou égale à 20 m²,
quelle que soit sa hauteur (par exemple, création d’une pièce supplémentaire),
- installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à
100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur
au-dessus du sol,
- châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m,
- murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m,
- installation d’une clôture,
- changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux,
- travaux de ravalement et de peinture.
Il est rappelé que dans le secteur classé de la vieille ville, les travaux de peinture tels que fenêtres, portes, volets, portes de garages, etc., doivent être réalisés selon un nuancier de l’architecte des Bâtiments de France, disponible en mairie.
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